CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION

Informations sur la Société
EURL MAPI GSM PDA

Cyber-Phone

Adresse : 110 cours de la république 76600 Le Havre
au capital de 5000€
Immatriculation : RCS Le Havre SIREN 490159894

mise à jour 05/05/2022

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Mapi Gsm et vous, et sont applicables à toutes les ventes de prestations de service (réparation, transfert de données, suppression de données…). Vous êtes un consommateur au sens de la loi si vous agissez à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Vous êtes considéré comme étant professionnel, si vous ne répondez pas à la définition ci-dessus. 

 

Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels, même si Mapi Gsm n’a pas vocation à vendre à des professionnels. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mapi Gsm, les modifications étant alors applicables à toutes les ventes postérieures.

 

En tout état de cause, seules prévalent les CGV à jour. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre. Vous déclarez être majeur et disposer de la pleine capacité juridique.

 

RAPPEL DES CONDITIONS DE GARANTIE (9.3) ET DE PRISE EN CHARGE (1.4)

Clauses de Prise en charge

1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance que Mapi Gsm ne peut être tenue responsable de la perte de mes données, des accessoires déposés avec les appareils à réparer ainsi que toute personnalisation et que certaines pannes ne peuvent être révélées que lors du démontage de l’appareil.

2.2Certaines réparations sont effectuées avec des pièces compatibles et la garantie constructeur de mon appareil peut être annulée. 

1.3 L’étanchéité de l’appareil ne sera pas garantie après la réparation. 

4  Mapi Gsm ne peut être tenu responsable de la panne d’un appareil quelqu’en soit la cause si les vérifications sont irréalisables avant l’intervention. 

5 Le diagnostic est obligatoire, facturé vingt-cinq (25) euros avant l’intervention et déductible en cas de réparation effectuée

6  Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de réparation et les accepte sans réserve. 

7  Toutes les informations concernant les défauts de l’appareil sont supposées avoir été communiquées par le client et ne pourront faire objet d’une réclamation.

 

Observations spéciales à savoir avant toute réparation
Certains Smartphones équipés d’un écran OLED peuvent être réparés avec le même écran (OLED) ou avec un écran LCD : l’alternative LCD permet de réduire le coût de la réparation. En choisissant un écran LCD plutôt qu’OLED, lorsque c’est possible, vous pourriez remarquer :

une très légère différence colorimétrique et de luminosité,

que l’écran est un peu plus épais,

qu’il consomme environ 5% de batterie en plus,

que le contraste est plus profond sur l’OLED (noir complètement éteint tandis qu’il est rétro-éclairé sur une dalle LCD),

le capteur 3D Touch* peut demander plus de pression pour réagir sur l’iPhone X et Xs (par exemple activer les raccourcis lampe-torche ou appareil-photo).

 

Concernant l’iPhone 11 et modèles ultérieurs : un message d’information suite au remplacement de l’écran (ou de la batterie) peut apparaitre même si votre expérience d’utilisation est optimale. Ce message disparait automatiquement après 4 jours.

 

• 2 Clauses de Garantie
  2. 1. La garantie commerciale des réparations chez Mapi Gsm couvre l'obligation de résultat (sauf en cas de désoxydation) et le bon fonctionnement pendant 3 mois pour toute réparation électronique, pour les pièces détachées que nous avons fournies, sauf contre-indication. Si elles s’avèrent défectueuses, nous nous engageons à les réparer sans frais, sauf en cas de dommage sous la responsabilité du client, avec ou sans tiers identifié. 
• 2.2. Mapi gsm n’est responsable que des problèmes et défauts liés à la réparation faite par mapi gsm, et dans aucun cas ne peut être tenue responsable d’une autre panne découverte après, pour cause ; par exemple une chute peut causer plusieurs pannes au même temps. Mapi gsm peut refuser cette réparation si le technicien juge la non responsabilité sur défaut en question. 
• 2.3.  Sous peine d'irrecevabilité, la mise en Å“uvre des garanties suppose la présentation de la facture original, la facture n’est pas obligatoire en cas de réparation si le produit était scellé et daté à l’intérieur par la pastille de garantie en vigueur chez mapi gsm.

La garantie légale de conformité couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie s’annule et ne couvre pas :

- Si la pastille de sécurité interne en vigueur chez mapi gsm est brisée ou enlevée par un tiers ou par le client.

-Si la pastille de date est effacée ou enlevé par un tiers ou par le client.
– les dommages cosmétiques, y compris, les fissures, rayures, éraflures, torsion, impacts et l’altération de la dalle LCD/OLED dont les tâches noires, violet,  parasites colorés, l’extinction partielle ou totale de l’affichage, toute écran présente des lignes blanches, grises ou de couleur verticales ou horizontales; qui sont des causes résultantes d’un choc électronique ou mécanique.

- si l’appareil a subi un choc ou une pression ou torsion

– les dommages causés par un accident, un choc mécanique ou électrique, usage abusif, mauvaise utilisation, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou tout autre cause externe, et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil ;
– les dommages causés par toute intervention réalisée par toute personne tiers que Mapi Gsm ;
– les problèmes liés aux logiciels internes et mises à jour ;
– les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil ou de l’usure d’une réparation, y compris l’augmentation de volume d’une batterie ;
– les réparations et les diagnostics effectués sur un appareil oxydé ;
– les appareils ayant été démontés ou réparés par un tiers ;
– l’étanchéité, y compris pour les appareils fabriqués ou réparés dans ce sens ;
– les micro-soudures sont garanties 3 mois.
2. 4  La garantie est annulée si au moins une (1) des conditions précitées est révélée au moment de la vérification d’un appareil par le technicien de Mapi Gsm.

 

2.5 Cette garantie se limite strictement à la réalisation d'une nouvelle Prestation par MapiGsm .
2.6 Pendant la durée des réparations, Mapi Gsm n’est pas tenu de mettre à votre disposition un appareil de remplacement.

2.7 Dans le cadre de la garantie légale de conformité, aucun remboursement ne sera effectué.

 

2.8 Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie, en cas d'indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de Mapi Gsm se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée.
2.9  En cas de dommages consécutifs à l'intervention de Mapi Gsm , la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés en raison de la Prestation défectueuse.

ARTICLE 1: PRESTATIONS DE SERVICE

1.1 Lieu et durée
En fonction de la nature de la panne, la réparation pourra être effectuée sur place, dans notre points de vente. La durée de la réparation est variable en fonction de la nature des réparations à effectuer et ne pourra pas excéder 30 jours à compter du jour où vous avez déposé l’appareil dans notre magasin.

Ce délai peut être varié si problème de disponibilité de la pièce.

 

1.2 Obligations du client
Préalablement, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil. Mapi Gsm ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. Vous êtes tenu de déclarer toute information utile concernant les dysfonctionnements de votre appareil et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• si votre appareil a été en contact avec de l’eau
• si votre appareil a subi un choc ou une pression ou une torsion
• si votre appareil a été exposé à une forte chaleur
• si votre appareil était démonté par un tiers pour la même panne.

1.3 Devis
Le Client pourra obtenir Gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son matériel. Mapi Gsm ne sera pas tenue par ce devis en cas d'erreur ou d'omission du Client sur les caractéristiques ou l'état de son matériel.

Un diagnostic de votre appareil va être réalisé par notre technicien. Il porte sur les principaux composants et fonctionnalités de votre appareil. Ce diagnostic est retranscrit ou communiquer verbalement au comptoir et indique les dysfonctionnements constatés et les éléments que vous souhaitez réparer.

 

Une fois le devis accepté (verbalement) une fiche appelée « SUIVI DE PORTABLE ET ORDRE DE REPARATION » sera faite avec le client,  un « bordereau de dépôt d’ordre de réparation » sera transmis à ce dernier, ce bordereau vaut naturellement un ordre de réparation avec le prix convenus et mentionné sur celui-ci dans le cas où le client n’accepte pas le devis aucune fiche sera faite et l’appareil sera rendue au client.

En prenant ce bordereau vous acceptez la réparation envisagée avec le prix convenus et vous êtes tenus de payer la somme due à la fin de la réparation et vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de réparation et de vente.

Dans certain cas à l’issue du diagnostic, ou après le diagnostique préliminaire au comptoir Mapi Gsm peut refuser d’effectuer les réparations, sans motif. L’établissement d’un devis en papier n’est pas obligatoire.

 

1.4 Prise en charge
1. 4. 1 le client reconnais avoir pris connaissance que Mapi Gsm ne peut être tenu responsable de la perte de mes données, des accessoires déposés avec les appareils (SIM, carte mémoire ou autres ..) à réparer ainsi que toute personnalisation et que certaines pannes ne peuvent être révélées que lors du démontage de l’appareil. 

• 1.4. 2Certaines réparations sont effectuées avec des pièces compatibles et la garantie constructeur de mon appareil peut être annulée. 
• 1.4. 3L’étanchéité de mon appareil ne sera pas garantie après la réparation. 
• 1.4. 4 Mapi Gsm ne peut être tenu responsable de la panne d’un appareil quelqu’en soit la cause si les vérifications sont irréalisables avant l’intervention. 
• 1.4. 5Le diagnostic est obligatoire, en cas de démontage est facturé vingt-cinq (25) euros avant l’intervention et déductible en cas de réparation effectuée.
• 1. 4. 6Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de réparation et les accepte sans réserve. 
• 1. 4. 7Toutes les informations concernant les défauts de l’appareil sont supposés avoir été communiqués par le client et ne pourront faire objet d’une réclamation. 
• 1.4. 8Certains Smartphoneséquipés d’un écran OLED peuvent être réparés avec des écran compatibles (oled, incell, tft ..etc), cette l’alternative permet de réduire le coût de la réparation.

En choisissant un écran compatible, lorsque c’est possible, vous pourriez remarquer : une très légère différence colorimétrique et de luminosité ; que l’écran est un peu plus épais, ou un manque modéré ou léger de la fluidité du tactile; qu’il consomme environ 5% de batterie en plus ; que le contraste est plus profond sur l’OLED ou incell (noir complètement éteint tandis qu’il est rétro-éclairé sur une dalle LCD) ; le capteur 3D Touch* peut demander plus de pression pour réagir sur l’iPhone X et Xs.

 

• 1.4. 9Concernant l’iPhone 11 et modèles ultérieurs :un message d’information suite au remplacement de l’écran (ou de la batterie) peut apparaitre même si votre expérience d’utilisation est optimale. Ce message disparait automatiquement après 4 jours.

1.5 Restitution de l’appareil

Une fois réparé, et avant de sortir du magasin, vous êtes tenu de vérifier le bon fonctionnement de votre appareil. Lorsque le règlement correspondant à la réparation est effectué, une facture vous est remise.

- le papier appelé « BORDEREAU DE DEPOT D'ORDRE DE REPARATION » vous sera indispensable pour récupérer l’appareil.

- MAPI GSM restitue l’appareil au détenteur de bordereau de dépôt.

- MAPI GSM décline toute responsabilité dans le cas ou ce bordereau est perdus ou volé et avec quoi un tiers a récupéré l’appareil à la place du client.

-en cas de perte du bordereau, la restitution de l’appareil reviendra au détenteur du Numéro de téléphone marqué sur la fiche du suivi de portable.

- En cas de doute Mapi Gsm peut demander des preuves supplémentaires pour la restitution de l’appareil, comme il peut refuser la restitution si l’identité du demandeur fait doute.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

2.1. Produits reconditionnés
Les produits reconditionnés vendus sont des produits d’occasion que nous avons reconditionnés. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou échangées. Les pièces que nous utilisons pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. Nos produits reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par nos experts sur plus de 34 points de contrôle et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés par grades esthétiques.

Mapi Gsm ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus reconditionnés. À cet égard, Mapi Gsm n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus reconditionnés.

2.2. Accessoires
Le Mapi Gsm propose également la vente d’accessoires neufs ainsi que les  films de protection en verre trempé ou hydrogel. La pose d’un verre trempé sur un écran ne vaut en aucun cas une protection complète contre la casse, un écran protégé par verre trempé en verre ou en hydrogel ou en céramique peut se casser.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1.  Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs Mapi Gsm en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. S'il apparaît au cours de l'intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, Mapi Gsm en informera immédiatement le Client afin d'obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d'intervention annoncé doit être modifié parce que le matériel présente des particularités.

3.2. Les prix de nos produits sont indiqués, affiché ou communiquer au client même si ce dernier ne les demande pas. Nos prix sont communiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

 

3.3. Les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la reprise du matériel par le Client, selon le cas. Le Client ne pourra reprendre son matériel qu'après complet paiement de toutes les sommes dues à Mapi Gsm

 

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

Sous réserve de la communication d’une adresse email valide, les informations que vous communiquez à Mapi Gsm (sur le site Internet ou en point de vente) permettent à Mapi Gsm de traiter et d’exécuter les devis et commandes passées le cas échéant. Ces informations restent confidentielles et internes.

ARTICLE 5 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la société Mapi Gsm jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 6 : ABANDON DES APPAREILS

En cas d’accord de votre part sur l’abandon de votre appareil suite au refus du devis, mapi gsm pourra procéder à la revalorisation de votre produit (revente, destruction, …). Par dérogation à la loi du 31 décembre 1903, tout appareil non repris par vos soins, dans un délai d’un an après y avoir été invité par le magasin par l’envoi d’e-mails ou SMS, sera considéré comme abandonné et mapi gsm se réservera la possibilité de procéder à la revalorisation de votre produit. (Revente, destruction, …)

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué en espèces, par carte Bleue, Visa, Mastercard, e-carte Bleue, Maestro ou Visa Electron. En effectuant votre achat, vous autorisez Le Mapi Gsm à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Vous confirmez être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES et reprise du materiel

Il est rappelé qu’au moment où vous prenez physiquement possession d’un produit ou appareil, le risque de perte et d’endommagement vous est transféré.

Le transfert des risques intervient lors de la remise du matériel. Sauf accord contraire, le matériel doit être repris le jour que l'on vous aura indiqué dans la prise en charge ou au plus tard à l'heure de fermeture du magasin le jour convenu. Si le matériel confié à Mapi Gsm n'était pas réparable, le client à un délai de 30 jours pour venir le récupérer. Passé ce délai Mapi Gsm est en droit de remettre ce produit au recyclage.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

9.1. Garantie légale
En tant que consommateur, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la consommation. Vous bénéficiez également d’une garantie relative au défaut du produit vendu, prévue par les articles 1641 à 1648 du Code civil français et 2232 du Code de commerce, soit les dispositions relatives aux ventes à des consommateurs.

Conformément à la loi, vous trouverez ci-dessous les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil, relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de celle due au titre des vices rédhibitoires.

Article 1649bis du Code de la consommation
Pour l’application de la présente section, il y a lieu d’entendre par :
5° «garantie» : tout engagement d’un vendeur ou d’un producteur à l’égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s’occuper d’une façon quelconque du bien s’il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;
6° «réparation» : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

 

Article 1649ter du Code de la consommation
(…) , le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n’être conforme au contrat que si :
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d’échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d’un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Article 1649 quater du Code de la consommation
§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l’alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d’un accord amiable. Par dérogation à l’alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d’occasion, convenir d’un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.

Nos produits étant dits reconditionnés, le délai de garantie légale pour les produits d’occasions est d’un (1) an à compter de la délivrance du bien.

• 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d’un délai pendant lequel le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut. Ce délai de deux mois s’applique dans toutes nos relations contractuelles.
• 3. L’action du consommateur se prescrit dans un délai d’un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au §1er.
• 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d’occasion du bien. Si le défaut apparaît plus de six mois après la livraison, le consommateur est tenu de prouver l’existence de la non-conformité au moment de la livraison.
• 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.

 

9.2. Garantie du constructeur et garantie d’un tiers
Mapi Gsm ne pourra être tenu responsable du fait que les réparations effectuées ont entraîné la perte totale ou partielle de la garantie offerte par le constructeur ou par un tiers de votre appareil.

appareil de remplacement.

9.4. Garantie aux produits reconditionnés
La garantie légale de conformité est applicable sur les produits reconditionnés est d’un durée de un (1) an à compter de la date d’achat du produit, contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par à la connaissance de Mapi Gsm dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d'usure normale ou de corrosion, d'utilisation anormale des Produits, de détérioration provenant d'accident, de négligence, de défaut de surveillance ou d'entretien, causée par un tiers ou plus généralement, résultant d'un événement indépendant de la volonté de MapiGsm . La présente garantie est strictement limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

La garantie légale de conformité couvre les pannes liées à l’utilisation normale de votre produit. Cependant, la garantie ne couvre pas :
– les dommages cosmétiques, y compris, les fissures, rayures, éraflures, impacts et l’altération de la dalle LCD/OLED dont les tâches noires, parasites colorés, l’extinction partielle ou totale de l’affichage, qui sont des causes résultantes d’un choc ;
– les dommages causés par un accident, un choc mécanique ou électrique, usage abusif, mauvaise utilisation, une détérioration volontaire, un dégât causé par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre ou tout autre cause externe, et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre appareil ;
– les dommages causés par toute intervention réalisée par toute personne tiers que Mapi Gsm ;
– les logiciels internes et mises à jour ;
– les appareils ayant été démontés ou réparés hors réseau Mapi Gsm ;
– l’étanchéité, y compris pour les appareils conçus ou réparés dans ce sens ;
– les défauts résultant de l’usure normale de l’appareil et de manière plus générale en cas d’utilisation anormale de votre produit. Pendant le délai de la garantie légale de conformité, et si vous constatez un dysfonctionnement du produit, vous avez la possibilité :

(i) de vous rendre, muni de l’original de votre facture d’achat, dans notre points de vente Mapi Gsm. En fonction de la nature du dysfonctionnement, et sous réserve que le produit n’ait pas été manifestement endommagé depuis votre achat, votre produit sera réparé sur place par nos réparateurs dans un délai maximum de 30 jours.

Préalablement à la réparation, vous êtes tenu d’effectuer une sauvegarde de vos données personnelles contenues dans votre appareil et déconnecter votre iCloud et communiquer votre mot de passe de l’appareil.
Mapi Gsm ne saurait être tenu responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil.
Dans l’hypothèse où la réparation du produit s’avérerait impossible, nous procéderons à l’échange du produit par un produit identique, de même grade et de même capacité.
En outre, le délai de 30 jours prévu au paragraphe précédent ne commencera pas à courir tant que vous n’aurez pas, le cas échéant, déconnecté le compte iCloud ou Google de votre appareil. Dans le cadre de la garantie légale de conformité, aucun remboursement ne sera effectué.

9.5. Garantie des accessoires
La garantie légale de conformité est applicable sur tous les accessoires sauf les films de protection, les adhésifs décoratif, les caches arrière des Smartphone les hausse de protection et tout produit non électronique. Vous avez la possibilité d’effectuer un échange standard avec le même accessoire, aucun remboursement ne sera effectué.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas pour un produit ouvert, utilisé ou non.

 

ARTICLE 10 : RÉCLAMATION

5.1 Il appartient au Client de vérifier la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son matériel dans nos magasins.
5.2 Toute réclamation devra être faite auprès du responsable de magasin. Ou par voie postale à mapi gsm 110 cours de la république 76600 Le Havre.

5.3 Lors d’une chute par exemple l’appareil peut avoir plusieurs pannes au même temps, ou comme une panne peut causer des autres pannes le client ne peux formuler sa réclamation qu’au sujet de la panne traité lors de la réparation. Le magasin se réserve le droit de ne pas prendre en charge en garantie que sur  les pannes traitées.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Mapi Gsm décline toute responsabilité dans l’exécution de ses obligations aux termes des présentes en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

ARTICLE 12 : RÉSOLUTION DES LITIGES

Dans le cas où un litige surviendrait et conformément aux dispositions de l’article L.211-3 du Code de la consommation, vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est le français. Il est donné compétence aux seuls tribunaux français pour tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes.

 12.1 Médiation des litiges de consommation (m.à.j le 21/09/2023)

Notre entreprise adhère à la médiation de CM2C , Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris. www.cm2c.net

13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Le Havre. Toutefois pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux ces règles de compétence légales s'appliquent.

14. DROIT APPLICABLE

Les relations avec l'acheteur sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.